Que dit la Législation Européenne sur le CBD?

Législation Européenne sur le CBD : Analyse de l’Impact de l’Arrêté du 30 Décembre 2021

Bienvenue sur notre blog dédié à la Législation Européenne du CBD, où nous allons plonger dans les détails de l’arrêté du 30 décembre 2021 qui a transformé le paysage réglementaire du CBD en Europe. Dans cet article, nous allons examiner de près les récentes modifications législatives qui ont eu un impact significatif sur l’industrie du CBD. Comprendre ces changements est essentiel pour naviguer dans ce secteur en constante évolution tout en respectant les normes légales.

Le Contexte : Alignement avec les Normes Européennes

Pour saisir pleinement les implications de l’arrêté du 30 décembre 2021, il est important de se rappeler le contexte précédent. Jusqu’à cette date, le CBD en France était régi par un arrêté datant du 22 août 1990. Cet arrêté permettait la culture et l’utilisation de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol était inférieure à 0,20 %.

Cependant, cette réglementation a été remise en question suite à l’affaire Kanavape, qui a conduit la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) à statuer que la réglementation française restreignant la commercialisation de CBD légalement produit dans d’autres États membres mais non extrait des graines ou fibres de Cannabis sativa L. constituait une restriction à l’importation incompatible avec le droit européen.

Cette décision a ouvert la voie à une révision profonde de la réglementation française du CBD pour se conformer aux normes européennes.

L’Arrêté du 30 Décembre 2021 : Évolution des Règles

L’arrêté du 30 décembre 2021, publié au Journal Officiel, a apporté des changements majeurs à la réglementation du CBD en France. Conformément au projet soumis à la Commission Européenne, cet arrêté a augmenté la limite de THC en deçà de laquelle le cannabis est considéré comme dépourvu de propriétés stupéfiantes. Désormais, seules les variétés de Cannabis sativa L. avec une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol inférieure ou égale à 0,30% sont autorisées en France pour la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale.

Cependant, les restrictions sur les fleurs et les feuilles de cannabis restent en vigueur. Même si elles proviennent d’une variété de Cannabis Sativa L. avec une teneur en THC inférieure à 0,30%, elles ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que dans le cadre de la production industrielle d’extraits de chanvre. La vente directe de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes aux consommateurs, ainsi que leur détention et leur consommation, sont explicitement interdites.

Cet arrêté va plus loin en régissant l’approvisionnement en semences, en interdisant la pratique du bouturage et la vente de plants. Il exige également un contrat écrit entre producteur et acheteur pour l’achat de fleurs et de feuilles de chanvre produites en France.

Vers la Conformité Constitutionnelle

La conformité de cette nouvelle réglementation avec la Constitution a été examinée sous différents angles. Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées au Conseil Constitutionnel ont abordé des points tels que la définition de la notion de « substance stupéfiante » et la compétence du pouvoir réglementaire pour classer certaines substances comme stupéfiantes. Le Conseil Constitutionnel a validé la conformité de la réglementation actuelle.

Conclusion

En somme, l’arrêté du 30 décembre 2021 a transformé le paysage de la réglementation du CBD en France pour s’aligner avec les normes européennes. Alors que de nouvelles opportunités émergent pour la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale du CBD, il est crucial de respecter les restrictions liées aux fleurs et aux feuilles de cannabis. Cette réglementation vise à équilibrer la liberté d’entreprise avec les préoccupations de santé publique.

Chez CBDFAM, nous sommes pleinement engagés à respecter la législation en vigueur et à fournir des produits de CBD de haute qualité qui répondent à toutes les réglementations. Restez informés en suivant notre blog pour toutes les dernières mises à jour sur la législation européenne et les développements passionnants dans le domaine du CBD.